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Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire : obligatoirement Entreprise Individuelle - EI (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant).

Le chiffre d'affaires maximum ne doit pas excèder pour l'année 2009 :

• 80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestation d'hébergement
• 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

Les avantages de ce statut nouvellement créé

• Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans (attention : Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense)
• Exonération de TVA
• Application du régime micro-social simplifié (régime fiscal et social des micro-entreprises)
• Sur option, régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et exonération temporaire de taxe professionnelle
• Création et radiation simplifiées et rapides (possible par Internet)
• L'entrepreneur individuel a la possibilité d'effectuer chez un notaire une simple déclaration d'insaisissabilité non seulement de la résidence principale mais également de tous les biens composant le patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.
• La nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est suppriméé.
• Les personnes souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou de service sont dispensées d'immatriculation.
• Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre lieu de résidence :

• Si vous exercez une activité commerciale, auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.
• Si vous exercez une activité artisanale, auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
• Si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
• Il est possible également d'effectuer cette déclaration sur Internet à partir de ce site.

Les cotisations sociales payées par l'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite : régime micro-social du régime micro-entreprise avec prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires.

Chaque mois ou chaque trimestre l'auto-entrepreneur paye donc des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant des cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

• 12 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement.
• 21,3 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

A noter : aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

Avec ce régime, si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien !

En résumé

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire ce doit être obligatoirement une « Entreprise Individuelle ».
Il s'agit d'un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d'août 2008, ayant pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l'auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.
Ce régime est simple, car l'impôt et les cotisations dues seront fonction d'un seul paramètre, le chiffre d'affaires. Le régime ainsi simplifié est lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure.
L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts sur son chiffre d'affaires, mensuellement ou trimestriellement  à la condition que son chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 80.000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32.000 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.

L'auto entrepreneur immobilier
Un agent commercial se doit d'être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile (article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Une fois inscrit, toute démarche auprès du Centre de formalité des entreprises pour un enregistrement en tant qu'auto-entrepreneur semble impossible.
En revanche, il pourrait bénéficier des avantages de la micro-entreprise à la condition que les seuils ne soient pas dépassés.
L'article 50-0 du Code Général des Impôts prévoit que sont exclues du régime fiscal de l'auto-entrepreneur les opérations portant sur immeubles, fonds de commerce ou actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Sont visées notamment les activités de marchands de biens et d'agents immobiliers (articles 34 et 35 du code général des Impôts et article L 110-1 du code de commerce). En revanche, la location de fonds de commerce, de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier.

Les avantages du statut auto entrepreneur
« Auto-Entrepreneur » est un statut simplifié pour les petits entrepreneurs. Il vise à Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n'exercent pas sous forme de société.
Ces dispositions s'adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.
L'auto-entrepreneur pourra désormais s'acquitter d'un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel.
Ce statut d'auto-entrepreneur apporte certains avantages comme le fait d'être dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM. Cependant, cet avantage ne s'applique pas aux professions libérales.
D'autre part, la TVA est exonérée et le régime micro-social simplifié peut leur être attribué et sur option le régime micro-fiscal simplifié.
Les formalités administrative comme celles de la création ou la radiation son ainsi simplifiées et plus rapides, en effet il y a une possibilité de le faire par Internet.
Par ailleurs, ce statut offre  la possibilité de déclarer l'insaisissabilité du patrimoine immobilier non affectés à l'usage professionnel (telle la résidence principale) par l'intermédiaire d'un contrat établit par un notaire.
Aussi, l'utilisation de la résidence principale en rez-de-chaussée ne nécessite plus d'autorisation administrative. 
Les auto-entrepreneurs souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou de service sont dispensés d'immatriculation ce qui constitue une contrainte en moins avec ce statut. Mais même sans immatriculation, l'entreprise créée aura tout de même un numéro de SIREN.

Ainsi, pour une création simple et rapide d'une société individuelle, le statut d'auto-entrepreneur représente un atout particulier.